Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au financement des associations et fondations
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L143-2
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-10