Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au financement des associations et fondations
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-772 du 7 août 1991
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-9