Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 23 II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.
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Prolegi/LEGITEXT000030960777#art-12