Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-2 II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030960777#art-7