Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000030960843#art-2