Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030963320#art-6