Chapitre Chapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Art. 16
16 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-13
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Prolegi/LEGITEXT000032939951#art-16