Art. 32
Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence

Art. 32

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-9 - Code de l'urbanisme Art. L300-6, Art. L300-6-1
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legi/LEGITEXT000032939951#art-32