Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
ORDONNANCE · n° 2016-1255
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
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Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
capo Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyChapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin
capo Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseChapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES