Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-1