Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-11