Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-13