Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-2