Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L5211-1, Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITION, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5231-1, Art. L5231-2, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5232-1, Sct. TITRE IV : CESSION, Sct. Chapitre unique, Art. L5241-1, Art. L5241-2, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L5261-1, Art. L5261-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-5