Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE , Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5511-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5541-1, Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4, Art. L5541-5
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