Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5711-1, Art. L5711-2, Art. L5711-3, Art. L5711-4, Art. L5711-5, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5721-1, Sct. Titre III : GESTION , Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5732-1, Art. L5732-2, Art. L5732-3, Art. L5732-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5733-1, Art. L5733-2, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5741-1
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