Chapitre Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires
Art. 49
49 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1333-5, Art. L1333-8
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Prolegi/LEGITEXT000032005915#art-49