Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 7, Art. 34, Art. 35, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000033198738#art-1