Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 11
11 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L141-5, Art. L141-9, Art. L141-1, Art. L141-1 A, Art. L141-2, Art. L141-8, Art. L141-7, Art. L141-3, Art. L141-10, Art. L141-6, Art. L141-11, Art. L141-4, Art. L141-3-1, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-11