Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 27
27 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L245-1, Art. L242-6, Art. L245-2, Art. L242-7, Art. L245-3, Art. L242-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-27