Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 34
34 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-34