Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
Art. 38
38 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L261-2, Art. L261-3
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-38