Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Art. 4
4 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L122-1-1, Art. L122-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-4