Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
Art. 41
41 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L271-1, Art. L271-3
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-41