Art. 50
Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Art. 50

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-8, Art. L122-2-1, Art. L132-5-1, Art. L143-10-1, Art. L143-11, Art. L143-14, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L233-3, Art. L314-19, Art. L314-20
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legi/LEGITEXT000033235186#art-50