Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 53
53 / 53En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-53