Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 7
7 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L131-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L131-2-1, Art. L131-10, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-8
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