Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. l232-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L232-4, Art. L232-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. l232-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L232-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000033235510#art-1