Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1, Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25

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