Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-6