Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-8