Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse›Sect. Section 1 : Missions
Art. 10
10 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L722-17
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Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-10