Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-35 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats , Art. L4422-46 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-11, Art. L4422-12, Art. L4422-22
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