Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033445967#art-10