Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033445967#art-5