Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000032075265#art-3