Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 -1, , - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 , Art. 53 bis
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