Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 II. - L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000033512311#art-6