Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre VII : La zone de protection écologique
Art. 13
13 / 77En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque au-delà de la mer territoriale, l'Etat entend sur un espace donné exercer uniquement des compétences relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine, reconnues aux Etats côtiers par la Convention, l'espace correspondant est dénommé zone de protection écologique. Cette zone ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base définies à l'article 2. La zone de protection écologique est créée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-13