Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
Art. 16
16 / 77En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un portail national des limites maritimes dont les modalités sont fixées par décret. Les limites des espaces maritimes définis aux articles 2, 5, 10, 11, 13 et 14 sont fixées par décret. Elles sont cartographiées et publiées, à l'échelle appropriée, sur le portail national des limites maritimes. Ces limites sont opposables à l'ensemble des usagers de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-16