Titre Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE›Chapitre Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive›Sect. Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Art. 25
26 / 77En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 24 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a accordé l'autorisation. Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-25