Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Les baies historiques
Art. 3
3 / 77En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue une baie historique, au sens de la Convention, la baie du Mont Saint-Michel, délimitée par la ligne de fermeture de baie joignant la pointe du Roc à la pointe du Grouin.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-3