Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : La mer territoriale›Sect. Section 1 : Limites de la mer territoriale
Art. 5
5 / 77En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'espace maritime pouvant s'étendre jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base définies à l'article 2 constitue la mer territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-5