Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033677207#art-6