Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social
Art. 11
11 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L411-1, Art. L411-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-11