Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au stage d'adaptation et à l'épreuve d'aptitude prévus à l'article 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-9