Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
ORDONNANCE · n° 2016-307
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
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Annexe
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)
titolo Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
capo Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisationChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
capo Chapitre II : Règles généralesChapitre II : Règles générales
capo Chapitre III : Etablissement d'une licenceChapitre III : Etablissement d'une licence
capo Chapitre IV : RedevanceChapitre IV : Redevance
capo Chapitre V : Droit d'exclusivitéChapitre V : Droit d'exclusivité
capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses