Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000032252656#art-4