Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Art. 16
16 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-16