Art. 49
Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Art. 49

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-7-2, Art. L214-24-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-133 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22
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